Une entreprise ivoirienne qui veut protéger un nom, un logo ou une invention n’obtient pas un titre purement national. La Côte d’Ivoire appartient à l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle. Comme l’explique la page de l’OAPI sur le fonctionnement du système, cet office commun à 17 États applique une législation unique, l’Accord de Bangui, et délivre des titres valables dans l’ensemble des pays membres.
Un titre régional, un guichet national
L’OAPI centralise la délivrance des titres depuis son siège de Yaoundé. Tout dépôt effectué auprès de l’administration d’un État membre vaut dépôt national dans chacun des États. Il n’existe donc pas de système national parallèle. En revanche, les atteintes aux droits sont jugées par les tribunaux de chaque pays. En Côte d’Ivoire, le point d’entrée est l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI). Le Conseil des ministres du 4 mars 2026 a adopté un décret actualisant ses attributions, son organisation et son fonctionnement, notamment au regard des règles sur les indications géographiques et les marques collectives.
Déposer une marque
Selon la fiche consacrée aux marques sur le site de l’OIPI, une marque appartient au premier déposant et sa protection dure 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans. Le signe doit être distinctif, ne pas tromper le consommateur et rester disponible. L’office recommande une recherche d’antériorité, facturée 145 000 francs CFA selon le barème affiché. La taxe indiquée est de 360 000 francs CFA pour une classe de produits ou services, plus 75 000 francs CFA par classe supplémentaire. La protection couvre les 17 États et peut être étendue au-delà par le système de Madrid.
Breveter une invention
La fiche consacrée aux brevets sur le site de l’OIPI rappelle les trois conditions : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Une invention divulguée avant le dépôt, même par son auteur, perd sa nouveauté. Le brevet dure 20 ans, à condition de payer les annuités ; un retard au-delà du délai de grâce de six mois entraîne la déchéance des droits. La rédaction des revendications est déterminante, car ce sont elles qui fixent le champ de la protection.
Les réflexes pour une jeune entreprise
Vérifier la disponibilité d’un nom avant de lancer une campagne, déposer avant toute présentation publique d’une innovation, budgétiser les renouvellements et les annuités : ces précautions coûtent généralement moins cher qu’un litige. Les montants publiés par l’OIPI doivent être confirmés auprès de l’office au moment du dépôt, car la page ne mentionne pas de date de mise à jour.
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