La commande publique est un débouché majeur pour les entreprises, mais ses procédures découragent souvent les plus petites. Le cadre de référence reste l’ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics, dont le texte est publié par l’autorité de régulation. Son article 19.4 impose à chaque autorité contractante de réserver chaque année aux petites et moyennes entreprises au moins 30 % de la valeur prévisionnelle de ses marchés de travaux, de fournitures et de services, la liste de ces marchés devant figurer dans son plan prévisionnel. ARCOP : ordonnance n° 2019-679 portant Code des marchés publics
Les leviers prévus pour les PME
Le code ne se limite pas à cette réserve. Le dossier d’appel d’offres fixe le nombre et la nature des lots réservés, et chaque autorité contractante établit en fin d’année un rapport sur les marchés attribués aux PME. Une entreprise qui prévoit de sous-traiter au moins 30 % d’un marché à une PME locale bénéficie d’une marge de préférence plafonnée à 15 %, qui doit être annoncée dans le dossier. La sous-traitance ne peut toutefois dépasser 40 % du marché. Une préférence de 5 % existe aussi pour les artisans et entreprises artisanales établis dans l’UEMOA.
Le rôle de l’ARCOP
L’ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 fixe les attributions et le fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique, qui a succédé à l’Autorité nationale de régulation des marchés publics. ARCOP : ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 Son portail propose plusieurs services utiles à une PME : la demande de quitus de non-redevance, document requis pour participer à un appel d’offres, la consultation des plans de passation et des avis d’appel d’offres, la liste rouge des entreprises sanctionnées et un canal de dénonciation des irrégularités. ARCOP : portail de l’Autorité de régulation de la commande publique
Se préparer avant l’avis
L’ARCOP organise aussi des formations. Du 23 au 25 septembre 2026, à Grand-Bassam, une session visait à outiller 100 entreprises sur le cadre juridique, le fonctionnement des commissions d’ouverture des plis et de jugement des offres, les recours et le montage des offres techniques et financières. ARCOP : renforcement des capacités des PME
Pour une PME, la méthode consiste à repérer les marchés réservés dans les plans de passation, à réunir à l’avance les pièces administratives, quitus compris, puis à envisager la cotraitance ou la sous-traitance lorsque le marché dépasse ses capacités. Les textes doivent être consultés dans leur version en vigueur : le code est complété par plusieurs décrets d’application publiés sur le site de l’ARCOP.
Photographie d’illustration issue de la photothèque du site. Elle ne documente pas les personnes, lieux ou événements cités. Crédits photos.
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