Le Code des investissements fixe les incitations fiscales accessibles aux entreprises qui investissent en Côte d’Ivoire. Issu de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018, il a été modifié en 2019 puis par une ordonnance de 2024, comme l’indique la version consolidée publiée par JuriCIV. Son principe consiste à moduler les avantages selon le secteur, la taille du projet et sa localisation.

Qui peut en bénéficier

Le Code vise les investissements privés d’une personne physique ou morale relevant d’un régime réel d’imposition et à jour de ses obligations comptables, fiscales et environnementales. Les secteurs éligibles sont répartis en deux catégories. La catégorie 1 regroupe l’agriculture, la santé, l’agro-industrie transformant des matières premières agricoles locales, la deuxième et la troisième transformation du bois, ainsi que l’hôtellerie au-delà de certains seuils. La catégorie 2 couvre les autres activités non exclues. Les exclusions visent notamment le commerce, la banque et la finance, les professions libérales, la cimenterie et le conditionnement de produits importés.

Trois zones, deux régimes

Selon le décret n° 2018-647, dans sa version de février 2023, la zone A correspond au district d’Abidjan, la zone B aux chefs-lieux de région ainsi qu’à Bonoua et Grand-Bassam, la zone C aux autres agglomérations.

Le régime de déclaration concerne la création d’activités et n’accorde des avantages qu’en phase d’exploitation. En catégorie 1, l’exonération portant notamment sur l’impôt sur les bénéfices, la patente et l’impôt foncier est de 50 % pendant cinq ans en zone A ; elle s’étend sur quinze ans en zone C, dont dix années d’exonération totale. En catégorie 2, l’avantage prend la forme d’un crédit d’impôt de 25 %, 35 % ou 50 % des montants investis selon la zone.

Le régime d’agrément exige un investissement minimal de 200 millions de francs CFA pour une grande entreprise et de 50 millions pour une PME, hors TVA et fonds de roulement. Il ajoute des avantages en phase d’implantation, comme l’exonération ou la réduction de moitié des droits de douane sur les équipements, selon la catégorie.

Des engagements à tenir

En contrepartie, l’investisseur doit respecter ses engagements de création d’emplois, limiter les contrats à durée déterminée au tiers des effectifs et plafonner à 10 % la part d’agents de maîtrise étrangers. Il doit fournir à l’agence de promotion des investissements, sous dix jours, les documents financiers qu’elle demande. Pour les projets structurants, le non-respect des engagements entraîne la perte des avantages additionnels.

Lors de l’examen de la ratification par une commission du Sénat en avril 2025, le ministre du Commerce a justifié l’exclusion de la cimenterie par une capacité installée devenue double du marché, rapporte l’Agence ivoirienne de presse.


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