En Côte d’Ivoire, le régime d’imposition d’une petite entreprise dépend d’abord de son chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises. Depuis l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2021, le système repose sur quatre régimes, que la Direction générale des impôts présente dans son dépliant « Les régimes d’imposition », édition 2022.

L’entreprenant : deux taxes selon la taille

Le régime de l’entreprenant comporte deux variantes. La taxe communale de l’entreprenant s’applique en dessous de 5 millions de francs CFA de chiffre d’affaires ; elle est calculée au taux de 2 % pour le commerce et de 2,5 % pour les autres activités, services compris. Entre 5 et 50 millions s’applique la taxe d’État de l’entreprenant, au taux de 5 %, ramené à 4 % pour le commerce et le négoce.

La taxe d’État libère de toutes les autres taxes, sauf les impôts sur les salaires et les retenues à la source. Dans les deux variantes, l’entreprise ne peut ni facturer la TVA ni transmettre un droit à déduction.

Le régime des microentreprises

Entre 50 et 200 millions de francs CFA, l’entreprise relève du régime des microentreprises. L’impôt est fixé à 6 % du chiffre d’affaires, et à 4 % pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou les entreprises suivies par un expert-comptable conventionné avec la DGI. Une option pour le réel simplifié est ouverte à partir de 100 millions, à exercer avant le 1er février. La TVA ne peut pas non plus être facturée.

Les obligations restent légères mais réelles : déclaration au plus tard le 15 janvier, versement mensuel d’un douzième de l’impôt, registres des achats et des ventes, états financiers selon le système minimal de trésorerie SYSCOHADA. L’absence de registres expose à une amende de 50 000 francs CFA.

Au-delà : réel simplifié et réel normal

Le réel simplifié couvre la tranche de 200 à 500 millions, le réel normal s’applique au-delà. L’impôt sur les bénéfices y est de 25 %, avec un impôt minimum forfaitaire de 0,5 % du chiffre d’affaires, d’au moins 3 millions de francs CFA.

Des mesures propres aux PME

Le dépliant « Mesures fiscales d’appui aux PME », édition 2021, définit fiscalement la PME par un chiffre d’affaires inférieur à un milliard. Il prévoit par exemple un crédit d’impôt à l’embauche ramené à 250 000 francs CFA par an pour les entreprises de la taxe d’État de l’entreprenant ou du régime des microentreprises. Il précise aussi qu’une PME hors régime réel ne peut pas bénéficier du Code des investissements. Ces documents datant de 2021 et 2022, les montants doivent être confrontés à la dernière annexe fiscale avant toute décision.


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