En Côte d’Ivoire, comme dans les autres États membres de l’OHADA, les règles de base des sociétés commerciales figurent dans un texte commun : l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, révisé le 30 janvier 2014. Il définit notamment la SARL, la SA et la SAS. Le choix entre elles engage le capital à réunir, la souplesse de gestion et le niveau de contrôle imposé.

La SARL et le choix ivoirien sur le capital

La SARL limite la responsabilité des associés à leurs apports et peut être créée par une seule personne. L’Acte uniforme fixe un capital minimal d’un million de francs CFA, sauf dispositions nationales contraires, avec des parts d’au moins 5 000 francs. La Côte d’Ivoire a utilisé cette faculté : selon le communiqué du Conseil des ministres du 2 avril 2014, l’ordonnance adoptée ce jour-là lève l’exigence d’un capital minimum d’un million et allège l’intervention du notaire dans la constitution des SARL.

Les apports en numéraire doivent être libérés au moins de moitié à la souscription, le solde dans les deux ans. Un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SARL dépasse deux de ces trois seuils : 125 millions de total de bilan, 250 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés permanents.

La SA, pour les structures lourdes

La société anonyme exige un capital minimal de 10 millions de francs CFA, entièrement souscrit avant la signature des statuts. Son fonctionnement est encadré par de nombreuses règles impératives sur l’administration, les assemblées et le contrôle. C’est aussi la forme qui permet l’appel public à l’épargne, interdit à la SAS.

La SAS, la souplesse statutaire

Introduite par la réforme de 2014, la SAS laisse aux statuts le soin d’organiser l’essentiel de son fonctionnement, sous réserve de règles impératives. Le capital et le nominal des actions sont fixés librement par les statuts. Elle peut ne compter qu’un associé, sous le sigle SASU, et doit être représentée par un président. Certaines décisions, comme l’approbation des comptes, la modification du capital ou la transformation, restent toutefois obligatoirement collectives.

Ce que montre la pratique

Dans les faits, la fiche eRegulations de création d’une société via le guichet unique décrit encore un parcours passant par un notaire, dont les honoraires forment le premier poste de coût dans son exemple de SARL. Notre lecture : le choix se prépare avec un conseil, à partir de quatre questions simples. Combien d’associés, quels besoins de financement, quelle entrée future d’investisseurs, et quel coût de fonctionnement annuel l’entreprise peut-elle supporter ?


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